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Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal français ?

Civil - Fiscalité des particuliers
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/09/2017
A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s'agissant de l'exonération liée à la cession de la résidence principale lorsque le cédant n'est plus un résident fiscal français. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 28 juillet 2017
En l'espèce, en vertu du I bis de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital les plus-values imposées au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du Code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Pour le calcul des plus-values imposables, le 1° du II de cet article 244 bis A renvoie aux règles définies aux 2° à 9° du II de l'article 150 U du CGI. Le 1° du II de ce dernier article, qui exonère d'imposition les immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession, n'est donc pas applicable si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n'est plus un résident fiscal français. Ce dernier ne peut alors bénéficier que d'une exonération, limitée à 150 000 euros de plus-value nette imposable.

La disposition litigieuse est applicable au litige et elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer cette QPC.

Par Jules Bellaiche