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Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2018
L' école niationale de la magistrature (ENM) a remis à la Commission européenne le rapport final issu du programme de recherche « Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen ».
 
Durant 23 mois, les équipes de chercheurs coordonnées par l’ENM ont mené une importante étude auprès de juridictions en France, en Italie et en Roumanie portant sur l’application du règlement Bruxelles II bis (Règl. (CE) n° 2201/2003, 27 nov. 2003), qui rappelons le, définit la compétence territoriale en matière de droit international de la famille. 
Les objectifs de la Commission européenne étaient de recenser les difficultés des tribunaux de première instance dans l’application du règlement Bruxelles II bis, d’identifier les bonnes pratiques et les solutions envisageables, et de dresser une liste des besoins de formation des magistrats afin d’envisager des améliorations possibles en vue de la révision de ce règlement.
La mobilité des citoyens de l’Union européenne, de même que le nombre de couples binationaux, sont en constante augmentation. Le règlement Bruxelles II bis prévoit des règles relatives « à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ». Il ne pose pas de règles de conflits de lois mais permet de déterminer la juridiction compétente dès qu’un litige présente un élément d’extranéité, pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale ou en cas de déplacement illicite d’enfant. Il prévoit également des dispositifs simplifiés de reconnaissance et d’exécution des décisions s’inscrivant dans son champ d’application. En vigueur depuis 2005, le règlement demeure un instrument fondamental du droit international privé de la famille.
Ce rapport émet plusieurs recomandations à l'égard des praticiens comme une formation davantage tournée vers la pratique, un accompagnement en juridictions ainsi qu'une collaboration interprofessionnelle notamment entre les magistrats et les avocats. 
Par ailleurs, il formule 5 propositions d’adaptation du règlement Bruxelles II bis à savoir préciser l’office du juge, coordonner les notions en jeu, harmoniser l’interprétation, préciser l’articulation des textes et repenser le guide pratique.