Que devient le droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement lié à la lutte contre la propagation du Covid-19 ?

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Un communiqué du Ministre de la Justice en date du 2 avril 2020 indique que le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement et rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. En effet, ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant ».

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires. Ce qui signifie qu’il convient de limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; d’éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre et d’éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Il est évident que les parents doivent trouver de nouvelles modalités d’organisation durant ce temps de confinement, en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.
A titre d’exemple, il peut être envisagé d’organiser une alternance de la résidence alternée, non pas par semaine mais par quinzaine.
Les enfants auraient ainsi leur résidence habituelle fixée de façon provisoire, tous les quinze jours chez chacun des parents.
Le ministère de la Justice va par contre préciser que, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Enfin il est rappelé que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

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